Mentions Légales

Je suis heureuse de vous accueillir sur mon site (ci-après dénommé le « Site »), accessible par l’adresse URL www.elisemarsillac.com

Ce Site est édité par la dirigeante Elise Marsillac

Statut juridique : Entreprise Individuelle
Régime social : Régime des travailleurs non-salariés
N° SIRET : 89267841800013
N° d'immatriculation au Répertoire des Métiers : 892.678.418 RM 79
Téléphone : +33 (0)6.76.99.54.91; contact : elise.marsillac@gmail.com
Adresse : 45 rue des Justices, 79000 Niort
Le Site est hébergé par Vistaprint B.V. dont le siège social est situé :
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droits d'auteur.

extraits du guide "Photographe professionnel, mode d’emploi" - Date de publication : 2015 - Site internet : www.upp-auteurs.fr

PHOTOGRAPHIES : OEUVRES DE L'ESPRIT

Aucune procédure d’enregistrement de dépôt n’est nécessaire pour protéger ses photographies. Une photographie est une œuvre de l’esprit (article L.112-2 du CPI). Elle est protégée du seul fait de sa création, quel que soit son mérite ou sa destination, dès lors qu’elle présente une forme originale.

LES DROITS D’AUTEUR

Le photographe, qu’il soit professionnel ou amateur, quel que soit son statut, est un auteur au sens du CPI (Code de la Propriété Intellectuelle). Il possède des droits moraux et des droits patrimoniaux.

Droit moral :

Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel (article L. 121-1 du CPI). L’auteur ou ses ayants droit ne peuvent ni le céder ni y renoncer. Ce droit recouvre l’autorisation ou l’interdiction de l’utilisation des images (droit de divulgation), le droit au nom (signature), le respect de l’intégrité artistique et intellectuelle de l’œuvre, le respect de l’intégrité matérielle du support de l’image (le support ne doit pas être détérioré).

Refuser ou omettre de faire paraître le nom de l’auteur lors de l’utilisation des images est illicite, tout comme l’est l’utilisation de la seule mention DR (droits réservés).

Droit patrimonial :

Ce droit de propriété (article L.122-1 du CPI) appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre, et non à celui qui la commande. Le droit patrimonial dure toute la vie de l’auteur et jusqu’à 70 ans après sa mort.

Le droit patrimonial comprend deux catégories de droit :

-Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (expositions, télévision, Internet, etc.). Aucune utilisation publique de photographie ne peut être faite sans l’accord de l’auteur.

-Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, Internet, DVD...).

Internet n’est pas une zone de non droit. Toutes les photographies présentées sont soumises aux dispositions du CPI. À l’exception de l’usage privé, la reproduction d’une image nécessite l’autorisation de l’auteur.

L’exploitation de l’œuvre sans autorisation constitue un acte de contrefaçon susceptible d’être civilement et pénalement sanctionné (articles L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du CPI). L’auteur est alors en droit de demander des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral et patrimonial subi.

CESSION DE DROITS

Demander à l’auteur une cession « tous droits cédés » ou « libre de droits » est interdit.